CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
En vigueur au 01 Janvier 2021
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites “CGU”) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application GestAID Pro ainsi que de ses services par la société FXD. Le but est de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par “l’utilisateur”.
ARTICLE 1 : LES MENTIONS LEGALES
L’édition de l’application GestAID Pro est assurée par la S.A.R.L. FXD au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro B 410 668 453, dont le siège social est situé au 175 rue du Retour, 59840 PREMESQUES.
Numéro de téléphone : 03 20 22 21 37
Adresse e-mail : contact@fxd.fr
ARTICLE 2 : ACCES A L’APPLICATION
L’application GestAID Pro permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Télégestion des passages et des soins réalisés chez les patients
- Canal de discussion entre l’utilisateur et les services de soins
L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant au préalable été accepté par sa structure employeuse.
ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNEES
L’application est exemptée de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs. Conformément à la Loi Informatique et Libertés et Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos et signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de FXD pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Les sources des informations diffusées sur l’application GestAID Pro sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application GestAID Pro ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L’application GestAID Pro ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le téléphone ou tout matériel informatique de l’utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement.
ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application. L’utilisateur est informé en cliquant sur ces liens, qu’il sortira de l’application GestAID Pro. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
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